Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles existant entre la SARL H2E ci-après dénommée « le Vendeur » et le Client. Elles déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente et sont applicables sans condition ni réserve, à compter de la signature des documents d’intervention par le client. Tout autre document produit par le client et qui contesterait les présentes serait inopposable au vendeur.

2. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront exécutés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. Le Vendeur refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser les matériaux ou produits fournis par les clients. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables par l’entreprise , sauf au moment des travaux , un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

3. DÉLAIS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les délais d’installation ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. En conséquence, le non-respect des délais donnés ne pourra donner lieu à dédommagement. Le délai d’exécution est prolongé le cas échéant en cas de force majeur , d’intempéries.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

En cas de dépannage/maintenance, le Client doit s’assurer que son installation est conforme à la règlementation en vigueur.
En cas d’installation de nouveaux équipements , le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre au Vendeur la bonne réalisation de la prestation. Il se porte garant de la conformité et du bon entretien des installations existantes auxquelles les équipements objets de la prestation sont destinés à être raccordés ,ainsi qu’un accès à ces installations permettant la bonne réalisation de la prestation. Enfin le client s’engage à procéder à toutes opérations de mise en service et/ou d’entretien préconisés par le fabricant ou le Vendeur ou prévues par la règlementation en vigueur. Le Vendeur est susceptible de sous-traiter les prestations à toute société de son choix et dont il se porte garant.

5. ACCEPTATION DES PRESTATIONS/RÉSERVES

La signature des documents d’intervention par le Client , que ce soit dans le cadre d’une nouvelle installation , de la maintenance ou du dépannage d’une installation existante, implique l’acceptation des prestations et du prix afférent, la constatation du bon fonctionnement des équipements objet de l’intervention , ainsi que l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales .Lors de la prise de possession des équipements installés par le Vendeur , le Client aura la possibilité de formuler des réserves dans les documents d’intervention qui lui seront remis. En l’absence de réserves formulées par écrit sur ces documents, l’intégralité du prix des prestations sera exigible.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de devis/contrat conclu hors établissement ou à distance au sens de l’article L221-1 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis/contrat. Pour exercer ce droit le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur par une déclaration écrite.

7. PRIX DES PRESTATIONS / PAIEMENT / TVA

L’installation d’un appareil donne lieu au versement d’un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation, payable au moment de la signature du devis par le Client. Le solde sera payable à réalisation complète de la prestation. En cas d’impayé, le Vendeur peut légitimement refuser toute nouvelle intervention au bénéfice du Client défaillant .
Le client qui répond aux conditions définies par la loi pour bénéficier de la TVA à taux réduit doit compléter l’attestation prévue à cet effet pour en bénéficier.

8. GARANTIE

La garantie des appareils se limite aux dispositions contenues dans la notice d’utilisation jointe à chaque appareil qui en détermine la durée et les conditions d’application. Néanmoins les garanties ainsi consenties n’ont pas pour effet d’exclure les garanties légales dont bénéficie le client au titre des articles 1641 et suivants du code civil et des articles L217-4 et suivants du code de commerce.
La garantie s’applique à tout défaut de matière ou de fabrication ,sous réserve d’une utilisation raisonnable , dans le respect de la notice d’utilisation fournie avec l’appareil ou de toute réglementation applicable.
Exclusions de garantie :
Les conséquences d’un mauvais entretien ou de l’absence d’entretien de l’appareil, d’un accident , d’une négligence ou d’une erreur de manipulation et , plus généralement , d’un non- respect des conseils d’utilisation et d’entretien

9. ASSURANCE

Le Vendeur est couvert de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes. Assurance souscrite auprès d’APRIL siège social 15 rue J. Ferry BP 307 33503 FOUGERES . N° de police 0085269/15291.

10. RÉGLEMENT DES LITIGES

En cas de différent ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige , recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Toutes contestations qui surviendraient seront soumises au tribunal du siège de notre société.