Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles existant entre la SARL H2E ci-après dénommée « le Vendeur » et le Client. Elles déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente et sont applicables sans condition ni réserve, à compter de la signature des documents d’intervention par le client. Tout autre document produit par le client et qui contesterait les présentes serait inopposable au vendeur.
2.CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront exécutés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. Le Vendeur refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser les matériaux ou produits fournis par les clients. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables par l’entreprise , sauf au moment des travaux , un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Les délais d’installation ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. En conséquence, le non-respect des délais donnés ne pourra donner lieu à dédommagement. Le délai d’exécution est prolongé le cas échéant en cas de force majeur , d’intempéries.
En cas de dépannage/maintenance, le Client doit s’assurer que son installation est conforme à la règlementation en vigueur.
En cas d’installation de nouveaux équipements , le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre au Vendeur la bonne réalisation de la prestation. Il se porte garant de la conformité et du bon entretien des installations existantes auxquelles les équipements objets de la prestation sont destinés à être raccordés ,ainsi qu’un accès à ces installations permettant la bonne réalisation de la prestation. Enfin le client s’engage à procéder à toutes opérations de mise en service et/ou d’entretien préconisés par le fabricant ou le Vendeur ou prévues par la règlementation en vigueur. Le Vendeur est susceptible de sous-traiter les prestations à toute société de son choix et dont il se porte garant.
5.ACCEPTATION DES PRESTATIONS/RESERVES
La signature des documents d’intervention par le Client , que ce soit dans le cadre d’une nouvelle installation , de la maintenance ou du dépannage d’une installation existante, implique l’acceptation des prestations et du prix afférent, la constatation du bon fonctionnement des équipements objet de l’intervention , ainsi que l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales .Lors de la prise de possession des équipements installés par le Vendeur , le Client aura la possibilité de formuler des réserves dans les documents d’intervention qui lui seront remis. En l’absence de réserves formulées par écrit sur ces documents, l’intégralité du prix des prestations sera exigible.
6.DROIT DE RETRACTATION
En cas de devis/contrat conclu hors établissement ou à distance au sens de l’article L221-1 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis/contrat. Pour exercer ce droit le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur par une déclaration écrite.
L’installation d’un appareil donne lieu au versement d’un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation, payable au moment de la signature du devis par le Client. Le solde sera payable à réalisation complète de la prestation. En cas d’impayé, le Vendeur peut légitimement refuser toute nouvelle intervention au bénéfice du Client défaillant .
Le client qui répond aux conditions définies par la loi pour bénéficier de la TVA à taux réduit doit compléter l’attestation prévue à cet effet pour en bénéficier.
La garantie des appareils se limite aux dispositions contenues dans la notice d’utilisation jointe à chaque appareil qui en détermine la durée et les conditions d’application. Néanmoins les garanties ainsi consenties n’ont pas pour effet d’exclure les garanties légales dont bénéficie le client au titre des articles 1641 et suivants du code civil et des articles L217-4 et suivants du code de commerce.
La garantie s’applique à tout défaut de matière ou de fabrication ,sous réserve d’une utilisation raisonnable , dans le respect de la notice d’utilisation fournie avec l’appareil ou de toute réglementation applicable.
Exclusions de garantie :
Les conséquences d’un mauvais entretien ou de l’absence d’entretien de l’appareil, d’un accident , d’une négligence ou d’une erreur de manipulation et , plus généralement , d’un non- respect des conseils d’utilisation et d’entretien
Lorsqu’il s’agit de garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
-est dispensé de rapportzer la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L.217-7 du code de la consommation
-peut, décider de mettre en œuvre la garantie contre défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;
-peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du code civil.
9.ASSURANCE
Le Vendeur est couvert de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes. Assurances décennale et responsabilité civile souscrite auprès d’APRIL siège social 15 rue J. Ferry BP 307 33503 FOUGERES . N° de police 0085269/15291.
En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du présent devis nous (en qualité de client et entreprise) privilégieront la recherche d’une solution amiable pour ce faire, vous adresserez par écrit au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’entreprise .Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est le Centre de lamédiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice ( CM2C)Ce dispositif de médiation peut être joint par :
-voie électronique :www.cm2c.net ;-ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
11.RÉGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Par ailleurs, le bénéficiaire qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition, Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
