Numéro d’inscription au registre des entreprises : R.C.S. POITIERS 808 469 969
En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du contrat nous ( en qualité de client et entreprise) priviligierons la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, vous adresserez par écrit votre demande à la société Habitat Eco Evolutif 4 Avenue des Grands Philambins 86360 Chasseneuil.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’entreprise.Le médiateur »droit de la consommation » ainsi proposé est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Ce dispositif peut être joint par:
voie électronique:www.cm2c.net
ou par voie postale: CM2C, 14 rue Saint jean 75017 Paris.
12- REGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé
par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et
données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter
les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que
nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement
applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies
pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour
l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement
Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement,
et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement
pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à
l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité
valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL).
Par ailleurs, le bénéficiaire qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale
par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition, Bloctel sur le site
bloctel.gouv.fr.
